A-29, r. 3 - Règlement sur les aides visuelles et les services afférents assurés

Article 31.3 Versions de la disposition

2012-09-01

31.3. Le système de géopositionnement satellitaire adapté mentionné à la Partie II de l’Annexe I n’est assuré qu’à l’égard de la personne fonctionnellement aveugle visée à l’article 26 qui présente le besoin de se déplacer fréquemment seule dans des endroits non familiers.

D. 470-2011, a. 10.